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Un accord instaurant un régime complémentaire frais de santé
obligatoire pour les salariés de la branche de la restauration
rapide a été signé par les représentants des syndicats d'employeurs et de salariés.
Les entreprises du secteur : snack, quick restaurant, fast
food.. dont l’activité relève de la convention collective de la restauration rapide doivent
donc se mettre en conformité avec cet accord.
Liste des codes APE concernés par le régime obligatoire
56.10C Restauration rapide
Salariés concernés par le régime conventionnel
Quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, saisonnier) et leur temps du travail (temps
plein ou temps partiel), tous les salariés des entreprises de la restauration rapide, sont concernés par la convention
collective nationale
Le salarié doit avoir 6 mois d'ancienneté pour bénéficier du régime frais de santé
Dispense d'affiliation
Les bénéficiaires de la CMU-C sont dispensés d'affiliation sur
justificatif et jusqu'à échéance de leurs droits.
Les salariés à temps très partiel pour lesquels la cotisation du régime frais de santé est égale ou
supérieure
à 10% de leur rémunération brute sont également dispensés
d'affiliation.
En savoir plus sur ce contrat obligatoire de
branche :
Mutuelle restauration rapide |
