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Un panier de soins minimal pour les salariés des
PME
Un panier de soins minimal s'imposera à compter du 1er
janvier 2016 aux entreprises dont les salariés ne
bénéficieraient pas d'un contrat collectif et obligatoire.
Ce panier de soins comprendra les prises en charge totale ou
partielle :
- 1° de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base
au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale
prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations
couvertes par les régimes obligatoires ;
- 2° du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 ;
- 3° des frais exposés, au delà des tarifs conventionnels,
pour les frais de prothèse ou d'orthopédie
dento-faciale (ODF) et pour certains dispositifs médicaux à usage
individuel admis au remboursement.
Un décret déterminera le
niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste
des dispositifs mentionnés au 3° entrant dans son champ.
Il
fixera également les catégories de salariés pouvant être dispensés de
l'obligation d'affiliation eu égard à la nature ou aux
caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait
qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture
complémentaire.
Participation patronale
La participation patronale déductible des impôts et non
soumise à charges sociales assurera au minimum 50% du
financement du contrat collectif et obligatoire. |
